Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49b3565e-1aa3-426f-9d74-3bb19950cc28
- Début de validité
- 30 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037457148/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037457148/article-8/versions/49b3565e-1aa3-426f-9d74-3bb19950cc28/
Sommaire de cette page
Texte
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2