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Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article

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Mise à jour en retard — 720764d9-c7e0-4850-be56-c2482cf226c0
Début de validité
23 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024580033/2019-12-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024580033/article/versions/720764d9-c7e0-4850-be56-c2482cf226c0/
Sommaire du texte


MONTANTS PLAFONDS ET INTENSITÉ DE L'AIDE

Plafonds des investissements en fonction de la taille du troupeau :

Le taux de subvention est de 80 % de la dépense éligible dans la limite des coûts plafonds. Ce taux est porté à 100 % pour les études que constituent l'analyse de vulnérabilité et le test de comportement auquel peut être soumis le chien dans la limite des coûts plafonds.

TYPE D'INVESTISSEMENT
 CATÉGORIE DE TROUPEAU
 MONTANT DES DÉPENSES GLOBAL PLAFONNÉ
(2008-2013)
Option parc de regroupement mobile électrifié
 Jusqu'à 450 animaux
 1 575 €

451 à 1 200 animaux
 1 687,50 €

Plus de 1 200 animaux
 2 675 €
Option parc de pâturage de protection renforcée électrifié
 Jusqu'à 1 200 animaux
 20 000 €
Analyse de vulnérabilité
 Indifférenciée
 5 000 €
(*) Au-delà de 4 000 € de dépenses sur une ou plusieurs années de la programmation, la réalisation d'une analyse de vulnérabilité est exigée. Toutefois, pour l'année 2009, le préfet peut déroger sur décision motivée à cette obligation.


TYPE D'INVESTISSEMENT

CATÉGORIE DE TROUPEAU

MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES

ou forfait, le cas échéant


Option chien de protection

Achat de chiens (1)

Indifférenciée

375 € par chien



Entretien de chiens (2)

Indifférenciée

Forfait 652 € par chien



Stérilisation

Indifférenciée

250 € par chien



Test de comportement (3)

Indifférenciée

500 € par chien

(1) Le préfet pourra, à titre exceptionnel, autoriser le remplacement d'un chien reconnu inapte à la fonction de protection du troupeau ou reconnu agressif et présentant de ce fait un danger bien que le bénéficiaire ait atteint le plafond de chiens finançables fixé pour chaque catégorie de troupeau par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

(2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais vétérinaires, y compris les soins et traitements, l'identification, la vaccination et les frais de nourriture.

(3) Les titulaires de contrats pluriannuels mentionnés à l'article 19 ont également accès à cette mesure.

Financement du gardiennage renforcé :

Le taux de subvention du gardiennage renforcé est de 80 % de la dépense éligible dans la limite de coûts plafonds.

En cas d'embauche ou de prestation de service, le plafond de dépenses éligibles est de 77 € par jour.

Le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau.

Les modalités de calcul des montants (plafond ou forfait) sont fixées par voie de circulaire. Toutefois, le plafond d'aide maximal ne peut excéder 651 € mensuel.

La valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que d'une rémunération horaire correspondant au SMIC.

Les modalités de calcul sont définies par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.


50 A 150
ANIMAUX VIANDE
 1 (1) A 150
ANIMAUX LAIT
 151 A 450 ANIMAUX
 450 A 1 200
ANIMAUX
 + DE 1 200 ANIMAUX
Options
 1 option au choix
+ 1 option facultative
 2 options au choix
+ 1 option facultative
 2 options au choix
+ 1 option facultative
 Option gardiennage renforcé + 1 autre option + 1 option facultative
 Option gardiennage renforcé + 1 autre option (à l'exception du parc de pâturage) + 1 option facultative (à l'exception du parc de pâturage)
Gardiennage :
embauche
 Accessible
 Accessible
 Accessible
 Accessible
 Accessible
Gardiennage : contribution en nature (CN).
 Accessible : non
cumulable avec le PP.
 Accessible : non
cumulable avec le PP
 Accessible : non
cumulable avec le PP
 Accessible : non
cumulable avec le PP
 Non accessible
Parc de regroupement
 Accessible
Accessible
Accessible
Accessible
Accessible
Parc de pâturage (PP)
 Accessible : non cumulable avec la CN
 Accessible : non cumulable avec la CN
 Accessible : non cumulable avec la CN
 Accessible : non cumulable avec la CN
 Non accessible
Chien de protection
 1 chien maximum
 2 chiens maximum
 2 chiens maximum
 4 chiens maximum
 5 chiens maximum
Analyse de
vulnérabilité
 Optionnelle sauf pour PP ¹ 4 000 €
 Optionnelle sauf pour PP ¹ 4 000 €
 Optionnelle sauf pour PP ¹ 4 000 €
 Optionnelle sauf pour PP ¹ 4 000 €
 Optionnelle
Plafond global d'aide
 Plafond global d'aide : 5 700 € annuel
 Plafond global d'aide : 5 700 € annuel
 Plafond global d'aide : 8 200 € annuel
 Plafond global d'aide : 13 200 € annuel
 Plafond global d'aide : 14 200 € annuel
(1) La taille minimale pour cette catégorie est fixée par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 du présent arrêté.

En cercle 2, les bénéficiaires s'engagent sur au moins une des deux options parmi les options : chien de protection et parc de regroupement mobile.

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