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Article 357 E

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Version
Mise à jour en retard — c1765d23-1a55-4694-b5b5-b29f7db3db70
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034757415/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034757415/article-357-e/versions/c1765d23-1a55-4694-b5b5-b29f7db3db70/
Sommaire de cette page

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.

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Création et codification

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 — Cible absente ou non résolue

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