Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 19 décembre 2021

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — fd29e5a9-0a91-4477-a45a-aa672ba23c55
Début de validité: 19 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044528482/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044528482/article-2/versions/fd29e5a9-0a91-4477-a45a-aa672ba23c55/

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Notes

Historique

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Évolution juridique

20 octobre 2011 Version 2 — MODIFIE
19 décembre 2021 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 2

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