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Article 365

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1 janvier 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9daac124-8dd0-483d-8449-4c8fa59f5b8e
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376807/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376807/article-365/versions/9daac124-8dd0-483d-8449-4c8fa59f5b8e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.


L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

Notes

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juillet 1939 Version 365 — MODIFIE
  2. 25 décembre 1958 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 novembre 1966 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mars 2002 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 décembre 2011 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 20 novembre 2016 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 23 février 2022 Version 365 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 365 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source
  3. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source
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  8. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source
  9. Connue le 22 septembre 2026 à 15h18Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 368 (VT)

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD)

Autres relations

  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 octobre 2025 à 22h02
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18
Identifiant de l’import Jurisfac
6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Archive
LEGI_20251015-215624.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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