Article 365
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9daac124-8dd0-483d-8449-4c8fa59f5b8e
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376807/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376807/article-365/versions/9daac124-8dd0-483d-8449-4c8fa59f5b8e/
Sommaire de cette page
Texte
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 368 (VT)
Citations
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21