Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour les contraventions des quatre premières classes Texte supprimé : à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dont. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : réglementation des transports. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : liste est fixée. Fin du texte ajouté. par Texte supprimé : route, au Code des assurances. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : décret. Fin du texte ajouté. en Texte supprimé : ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Conseil d'Etat. Fin du texte ajouté. l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.