Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles Texte supprimé : 118 à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 114,119,120 et. Fin du texte ajouté. 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.