Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées Texte supprimé : à l'article. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : aux articles. Fin du texte ajouté. 697 Texte ajouté : et 697-4. Fin du texte ajouté. sont Texte ajouté : poursuivies,. Fin du texte ajouté. instruites et jugées selon les règles du présent Texte supprimé : code. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code,. Fin du texte ajouté. sous réserve des dispositions particulières Texte supprimé : édictées par les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des. Fin du texte ajouté. articles 698-1 à Texte supprimé : 698-8.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.. Fin du texte ajouté. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.