Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a19adb5-4924-4a27-97db-e86b2ecc3407
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030062390/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030062390/article-39/versions/2a19adb5-4924-4a27-97db-e86b2ecc3407/
Sommaire de cette page
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 78
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter D