Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. Texte supprimé : 331-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 331-6, L. 331-14, L. 331-15. Fin du texte ajouté. et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, Texte supprimé : sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code,. Fin du texte supprimé. sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.