Code de procédure civile - Article 1559
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31c6eb96-6393-4725-93d2-fb65852812c8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039390078/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039390078/article-1559/versions/31c6eb96-6393-4725-93d2-fb65852812c8/
Sommaire du texte
Texte
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Article 1561
- CITATION Article 1561
- CITATION Article 1561