Article R321-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a6c4f55-f700-46be-b2c8-92ae6d807833
- Début de validité
- 23 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047213048/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047213048/article-r321-43/versions/6a6c4f55-f700-46be-b2c8-92ae6d807833/
Sommaire de cette page
Texte
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
Le président exécute le budget.
Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L823-3
- CITATION Article L823-3
- CITATION Article L823-3