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Code de la défense - Article L2337-4

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Version
Mise à jour en retard — dd9f9f3d-bea1-4432-8078-09afc8df0eb1
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539982/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539982/article-l2337-4/versions/dd9f9f3d-bea1-4432-8078-09afc8df0eb1/
Sommaire du texte

Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.

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  1. Version L2337-4 — ABROGE

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Modifications et abrogations

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