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Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale - Article 1

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Version historique — a587d012-3763-4efa-b442-20403d631ae6
Début de validité
30 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042061209/2026-05-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042061209/article-1/versions/a587d012-3763-4efa-b442-20403d631ae6/
Sommaire du texte

Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l' article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.


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