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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
  4. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  5. Article 4

Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 février 2014
Fin de vigueur
1 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5ee4cd14-8c69-48ce-8cec-696c87f1e649
Début de validité
1 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028542747/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028542747/article-4/versions/5ee4cd14-8c69-48ce-8cec-696c87f1e649/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6-1
    6. Article 6-2
    7. Article 6-3
    8. Article 6-4
    9. Article 7
    10. Article 7-5
    11. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6-1
    6. Article 6-2
    7. Article 6-3
    8. Article 6-4
    9. Article 7
    10. Article 7-5
    11. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 3 sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS DURÉE
Maximale Minimale

11e échelon

-

-

10e échelon

4 ans

3 ans 4 mois

9e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

8e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

7e échelon

2 ans

1 an 8 mois

6e échelon

2 ans

1 an 8 mois

5e échelon

2 ans

1 an 8 mois

4e échelon

2 ans

1 an 8 mois

3e échelon

2 ans

1 an 8 mois

2e échelon

1 an

1 an

1er échelon

1 an

1 an

II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS DURÉE
Maximale Minimale

12e échelon

-

-

11e échelon

4 ans

3 ans 4 mois

10e échelon

4 ans

3 ans 4 mois

9e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

8e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

7e échelon

2 ans

1 an 8 mois

6e échelon

2 ans

1 an 8 mois

5e échelon

2 ans

1 an 8 mois

4e échelon

2 ans

1 an 8 mois

3e échelon

2 ans

1 an 8 mois

2e échelon

1 an

1 an

1er échelon

1 an

1 an

III. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS DURÉE
Maximale Minimale

9e échelon

-

-

8e échelon

4 ans

3 ans 4 mois

7e échelon

4 ans

3 ans 4 mois

6e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

5e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

4e échelon

2 ans

1 an 8 mois

3e échelon

2 ans

1 an 8 mois

2e échelon

1 an

1 an

1er échelon

1 an

1 an

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1987 Version 4 — MODIFIE
  2. 18 avril 1989 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 août 1990 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 février 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 avril 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 novembre 2005 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mai 2012 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 7 juillet 2013 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 février 2014 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-227 du 17 avril 1989 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-257 du 16 mars 1990 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-83 du 29 janvier 2014 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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