Code du sport - Article A211-68

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-70-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;

-les bons de commandes ;

-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.