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Code général des impôts - Article 1757

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Version
Mise à jour en retard — 952c2ab5-e08f-44ec-8765-9dc084a1c66d
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048845652/2026-02-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048845652/article-1757/versions/952c2ab5-e08f-44ec-8765-9dc084a1c66d/
Sommaire du texte

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.



Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-I [3°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

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