Article 213
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f4e2839-ed39-4e9a-a77d-0b2d7c705f1a
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054373444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054373444/article-213/versions/2f4e2839-ed39-4e9a-a77d-0b2d7c705f1a/
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Texte
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1010
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6