Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier. Fin du texte ajouté. de la procédure Texte supprimé : pénale. Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur,. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : commission.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : copie du dossier. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.. Fin du texte ajouté.