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Article D112-13

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
23 mars 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — a7c0e8d3-de3f-48bb-8beb-4c0ae18cfec2
Début de validité
23 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041744607/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041744607/article-d112-13/versions/a7c0e8d3-de3f-48bb-8beb-4c0ae18cfec2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.

Le conseil d'administration se réunit de droit à la demande de la moitié, au moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé des sports.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 juillet 2007 Version D112-13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version D112-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 mars 2020 Version D112-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Art. 11 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 11 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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