Article A331-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cba1bb8e-c73c-4e0b-ade5-edc074e6058a
- Début de validité
- 30 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036110153/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110153/article-a331-5/versions/cba1bb8e-c73c-4e0b-ade5-edc074e6058a/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R331-9-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1