Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : I. - Lorsqu'il. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I.-Lorsqu'il. Fin du texte ajouté. règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement. Texte supprimé : II. - Pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : II.-Pour. Fin du texte ajouté. l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives Texte supprimé : du maire et du conseil municipal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'exécutif et de l'assemblée délibérante. Fin du texte ajouté. sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration. Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Texte supprimé : III. - Par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : III.-Par. Fin du texte ajouté. dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration Texte supprimé : du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.. Fin du texte ajouté. Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables. Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel. Texte supprimé : IV. - Pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : IV.-Pour. Fin du texte ajouté. l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil Texte supprimé : général. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : départemental. Fin du texte ajouté. ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.