Décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 373db6c5-0993-4a74-84f9-c7a5d0373593
- Début de validité
- 4 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027651919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027651919/article/versions/373db6c5-0993-4a74-84f9-c7a5d0373593/
Sommaire du texte
Texte
Les trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2