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Code de la sécurité sociale - Article D133-20

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Version
Version historique — f78aed70-991c-409f-a450-7da829446794
Début de validité
13 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046176951/2025-06-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046176951/article-d133-20/versions/f78aed70-991c-409f-a450-7da829446794/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.

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  1. Version D133-20 — MODIFIE
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