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Article R214-82

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Version
Mise à jour en retard — 1ac06bc3-44d4-41f9-8177-e4d1a0efaaad
Début de validité
6 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052048416/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052048416/article-r214-82/versions/1ac06bc3-44d4-41f9-8177-e4d1a0efaaad/
Sommaire de cette page

Les droits réels mentionnés au 1° du 1 de l'article L. 214-36 sont :

1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;

2° L'emphytéose ;

3° Les servitudes ;

4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;

5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;

6° Les autres droits de superficie ;

7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.

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