Article L214-78
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1c40058b-d7d9-48a4-8945-14a19a5ecf7c
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051557610/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051557610/article-l214-78/versions/1c40058b-d7d9-48a4-8945-14a19a5ecf7c/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-60 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-61 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6