Article L214-153
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9759cd2c-4b69-4076-abab-62aca8ff0dfb
- Début de validité
- 14 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051320350/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051320350/article-l214-153/versions/9759cd2c-4b69-4076-abab-62aca8ff0dfb/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-40 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-24-24