Article L214-130

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — ded8af19-c4e4-45b6-baa5-f22b8208fcc9
Début de validité: 23 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039260476/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260476/article-l214-130/versions/ded8af19-c4e4-45b6-baa5-f22b8208fcc9/

Sommaire de cette page

La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.

Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA