Article L214-90
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ec18671c-5a8e-4f53-bdbc-a174368e9659
- Début de validité
- 23 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039260501/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260501/article-l214-90/versions/ec18671c-5a8e-4f53-bdbc-a174368e9659/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-93.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-93
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-182 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6