Article R311-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8ac5e037-9813-4ae2-9cda-43a598ce541f
- Début de validité
- 13 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030345238/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030345238/article-r311-3/versions/8ac5e037-9813-4ae2-9cda-43a598ce541f/
Sommaire de cette page
Texte
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L752-17
- CITATION Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5