Article D612-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c996836-193b-4308-99c2-10b23c5d08c9
- Début de validité
- 15 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044324765/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044324765/article-d612-25/versions/2c996836-193b-4308-99c2-10b23c5d08c9/
Sommaire de cette page
Texte
Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2021 - art. 5 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-20
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-23
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-26 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-28 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-29-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article D612-26
- CITATION Article D612-28
- CITATION Article D612-29-1
- CITATION Article D612-29-1