Article D713-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5e4bc5-0028-405a-9873-499b93214302
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034742744/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034742744/article-d713-21/versions/4f5e4bc5-0028-405a-9873-499b93214302/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D717-1
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-190 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article D719-190
- CITATION Article 21
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article sans numéro