Article D714-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c77b1a28-ec02-4a43-a4ea-9ac95d6f2b90
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050811359/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050811359/article-d714-52/versions/c77b1a28-ec02-4a43-a4ea-9ac95d6f2b90/
Sommaire de cette page
Texte
Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
Le budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-5
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-64
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDANCE Article 12
Création et codification
- CREE Article sans numéro