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  7. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
  8. Article D771-2

Code de l'éducation - Article D771-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2021
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Version
Mise à jour en retard — 118263b5-6f3c-4ec5-afe7-418a843d5436
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042946644/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042946644/article-d771-2/versions/118263b5-6f3c-4ec5-afe7-418a843d5436/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Article R771-1
          2. Article D771-2
          3. Article R771-3
          4. Article D771-4
          5. Article D771-6
          6. Article D771-7
          7. Article D771-8
          8. Article D771-9
          9. Article D771-10
          10. Article D771-11
          11. Article D771-12
          12. Article R771-13
          13. Article R771-14
        2. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Article R771-1
          2. Article D771-2
          3. Article R771-3
          4. Article D771-4
          5. Article D771-6
          6. Article D771-7
          7. Article D771-8
          8. Article D771-9
          9. Article D771-10
          10. Article D771-11
          11. Article D771-12
          12. Article R771-13
          13. Article R771-14
        2. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 713-2 à D. 713-20
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 713-21
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
Article D. 713-22
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017

Titre Ier
Chapitre IV

Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 714-20 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
D. 714-21 Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-37 Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
Articles D. 714-38 et D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018

Titre Ier
Chapitre IX
Article D. 719-1 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-2 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-3 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 719-4 Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
Articles D. 719-5 à D. 719-7 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-8 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-9 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-10 et D. 719-11 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-12 à D. 719-15 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-16 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-17 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-18 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-19 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-20 et D. 719-21 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-22 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-23 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-24
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-25 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-26 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-27 et D. 719-28 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-29 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-30 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-31 et D. 719-32 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-33 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-34 et D. 719-35 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-36 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-37 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-38 Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
Articles D. 719-39 et D. 719-40 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 719-41 et D. 719-42
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Article D. 719-44 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration
Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-47 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106 Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017
Articles D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013

Titre VI
Chapitre II

Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 août 2013 Version D771-2 — MODIFIE
  2. 5 mars 2015 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juin 2015 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 mars 2017 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2017 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 18 septembre 2017 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 septembre 2018 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 21 février 2019 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 24 mars 2019 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 2 octobre 2020 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 20 décembre 2020 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 27 décembre 2020 Version D771-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 mai 2021 Version D771-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-782 du 28 août 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-336 du 13 mars 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-604 du 6 juin 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-112 du 18 février 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-218 du 21 mars 2019

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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