Article R771-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ddfd8a-98ef-4119-9d90-77cd5bb4d28c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045004627/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045004627/article-r771-5/versions/b3ddfd8a-98ef-4119-9d90-77cd5bb4d28c/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50-1, alinéa 3 ecqc Wallis et Futuna (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 50-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 13