Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Toute personne qui présentera. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le fait de présenter. Fin du texte ajouté. en vue de leur souscription ou Texte supprimé : fera. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de faire. Fin du texte ajouté. souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de Texte supprimé : l'Etat en application. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Autorité. Fin du texte ajouté. de Texte ajouté : contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à. Fin du texte ajouté. l'article L. Texte supprimé : 310-1,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1. Fin du texte ajouté. et non Texte supprimé : agréée pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : République française est puni. Fin du texte ajouté. d'une amende de Texte supprimé : 300 à 3.000 F et, en. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 3 000 euros. En. Fin du texte ajouté. cas de récidive, Texte supprimé : d'une amende. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : une peine d'emprisonnement. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : 1.500 à 15.000 F et d'un emprisonnement de un à. Fin du texte supprimé. six Texte supprimé : mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mois peut en outre être prononcée.. Fin du texte ajouté. L'amende prévue au présent article Texte supprimé : sera. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : est. Fin du texte ajouté. prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder Texte supprimé : 6.000 F et, en cas de récidive, 30.000 F.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 6 000 euros.. Fin du texte ajouté.