Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 11a9a969-b75a-4c90-becb-e4b99c538225
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048470709/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048470709/article-5/versions/11a9a969-b75a-4c90-becb-e4b99c538225/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes :
- la direction générale de la police nationale ;
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture de police ;
- la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office anti-cybercriminalité :
- les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ;
- les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- les opérateurs de communications électroniques.
III. - Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Notes
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 23 novembre 2023 (NOR : IOMC2325906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2023 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1