Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : 1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; 2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, Texte supprimé : 705. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 705, 706-17, 706-74-2. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 706-17. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 706-75. Fin du texte ajouté. relatifs aux infractions économiques et Texte supprimé : financières et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financières,. Fin du texte ajouté. aux actes de Texte supprimé : terrorisme.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.. Fin du texte ajouté.