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Article 7

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11 juillet 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 22782d05-250a-4460-9efa-065cdf4b02d5
Début de validité
11 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054411254/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054411254/article-7/versions/22782d05-250a-4460-9efa-065cdf4b02d5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026.

Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 janvier 2011 Version 7 — MODIFIE
  2. 20 décembre 2013 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 octobre 2017 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 juillet 2026 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
LEGI_20260710-220101.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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