Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 22782d05-250a-4460-9efa-065cdf4b02d5
- Début de validité
- 11 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054411254/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054411254/article-7/versions/22782d05-250a-4460-9efa-065cdf4b02d5/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026.
Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6