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Code général des impôts - Article 297

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Version historique — f3fc23bc-1b4e-4507-ad26-d44e143e9b53
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 10h37 — 0cc63009-3cf0-4bf0-bcbe-765d11335c35
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827176/2026-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048827176/article-297/versions/f3fc23bc-1b4e-4507-ad26-d44e143e9b53/
Sommaire du texte

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;

2° 2,10 % en ce qui concerne :

Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;

Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;

3° (Disposition devenue sans objet) ;

4° (Abrogé) ;

5° 10 % en ce qui concerne :

a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;

b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

c. (Abrogé) ;

d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;

e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;

6° 13 % en ce qui concerne :

a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;

b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;

7° (Abrogé).

8° (Disposition devenue sans objet).

2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.

II. - (Abrogé).

III. - (Dispositions périmées).


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