Article 28
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ebca6433-83a0-4499-bbae-cbf5130f46d6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030024234/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030024234/article-28/versions/ebca6433-83a0-4499-bbae-cbf5130f46d6/
Sommaire de cette page
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 terdecies
II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 102
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 terdecies