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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
  4. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves
  5. Article 6

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
7 décembre 2016
Fin de vigueur
30 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — eb70b7bb-b345-491f-b37c-6884e3e9e382
Début de validité
7 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033542668/2016-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033542668/article-6/versions/eb70b7bb-b345-491f-b37c-6884e3e9e382/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :








Le directeur, dans les ports autonomes ;




Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;




Le maire, dans les ports communaux ;







Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.


Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1963 Version 6 — MODIFIE
  2. 14 août 1978 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juin 1985 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 mars 1988 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 février 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 mars 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 décembre 2016 Version 6 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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