Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eb70b7bb-b345-491f-b37c-6884e3e9e382
- Début de validité
- 7 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033542668/2016-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033542668/article-6/versions/eb70b7bb-b345-491f-b37c-6884e3e9e382/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
Le directeur, dans les ports autonomes ;
Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
Le maire, dans les ports communaux ;
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
Historique
Évolution juridique
- Version 6 — MODIFIE
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 6 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible