Article D237-9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0050a07e-ea8e-40e6-ad23-5aaac6890f31
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038060318/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038060318/article-d237-9/versions/0050a07e-ea8e-40e6-ad23-5aaac6890f31/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6123-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article D6123-7
- CITATION Article D6123-7