Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b167f35b-50ff-49f6-9a7f-b687b2dab55e
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051981041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051981041/article-2/versions/b167f35b-50ff-49f6-9a7f-b687b2dab55e/
Sommaire de cette page
Texte
La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :
1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
2° Une phase unique d'inscription et de validation.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 49
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-39
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3