Article 29
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92410de3-5c43-44d7-8ed9-d26cc6b3f1dc
- Début de validité
- 14 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041874559/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041874559/article-29/versions/92410de3-5c43-44d7-8ed9-d26cc6b3f1dc/
Sommaire de cette page
Texte
Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 9
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5