Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les dispositions des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 sont applicables à l'ensemble. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Lorsque. Fin du texte ajouté. des logements appartenant Texte supprimé : aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, que ces logements soient ou non régis par l'article L. 353-14. Lorsque des logements appartenant aux. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à l'un des. Fin du texte ajouté. organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes Texte supprimé : visées. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées. Fin du texte ajouté. au II de l'article L. 301-1, Texte ajouté : une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l'organisme défini à l'article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire. Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure. Fin du texte ajouté. un Texte ajouté : bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des dispositions de l'article R. 441-1 du présent code. Elle prévoit également l'organisation d'un. Fin du texte ajouté. examen périodique contradictoire de la situation Texte supprimé : des sous-locataires est effectué dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet examen a pour objet. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : du sous-locataire afin. Fin du texte ajouté. d'évaluer Texte supprimé : la. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sa. Fin du texte ajouté. capacité Texte supprimé : des sous-locataires. Fin du texte supprimé. à assumer les obligations résultant d'un bail à Texte supprimé : leur nom.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : son nom, selon des modalités déterminées par décret. Deux mois avant l'échéance de cette période d'examen, dont la durée est fixée par la convention, l'organisme défini à l'article L. 411-2 indique au représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision.. Fin du texte ajouté.