Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par Texte supprimé : l'Union d'économie sociale du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l' Union des entreprises et des salariés pour le. Fin du texte ajouté. logement aux entreprises d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, dans des conditions fixées par convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, et l'Union Texte supprimé : d'économie sociale du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des entreprises et des salariés pour le. Fin du texte ajouté. logement. Texte supprimé : Ces versements sont effectués annuellement dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise par l'Union d'économie sociale du logement de l'état justificatif définitif et non contesté par l'Etat des compensations versées au cours de l'année précédente à rembourser.. Fin du texte supprimé.