Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple. Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable Texte supprimé : du Trésor,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de la direction générale des finances publiques,. Fin du texte ajouté. suivant les modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier. Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi Texte supprimé : l'organisme.Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'organisme. Le. Fin du texte ajouté. directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe également sans délai, par lettre simple, le créancier de la suite réservée à la demande de recouvrement public et lui indique, le cas échéant, que le refus d'admission peut être contesté par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi Texte supprimé : l'organisme.Pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'organisme. Pour. Fin du texte ajouté. l'application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, la décision du président du tribunal est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui établit, le cas échéant, un nouvel état exécutoire.