Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article

Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :

― traitements et salaires ;

― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;

― pensions, retraites et rentes ;

― rentes viagères à titre onéreux ;

― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;

― plus-values et gains divers ;

― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ;

― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits , revenus à imposer aux prélèvements sociaux et " prime pour l'emploi " ;

― charges et imputations diverses ;

― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ;

― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;

― données concernant le foyer :

― au cadre A de la 2042 Situation du foyer fiscal , déclaration d'une invalidité en cases P et F ;

― au cadre C de la 2042 C Enfants à charge , nombre d'enfants en résidence alternée case H.