Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42d8bba6-9a24-482a-a100-4db6eb108921
- Début de validité
- 23 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052128332/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052128332/article-3/versions/42d8bba6-9a24-482a-a100-4db6eb108921/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique.
La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-836 du 20 août 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5